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Condition Générales de Ventes
Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Studio Kāhi (ci-après dénommée « Studio Kāhi ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services et produits qui seront désignés ci-après.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Studio Kāhi et figurent directement sur le site internet https://www.studiokahi.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services et produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, Studio Kāhi se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Studio Kāhi sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Studio Kāhi est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2. Présentation et désignation de la société Studio Kahi
L’EURL Studio Kahi au capital de 1000 euros immatriculée sous le numéro SIREN 910546951 - TVA intracommunautaire : FR03910546951 dont le siège social est situé au 1 rue de l’espoir, 44410 Assérac est représentée par sa gérante Julie Charrier.
L'adresse de courrier électronique est : contact@studiokahi.com
Studio Kāhi est une société spécialisée dans la création d’identité de marque et la création de programmes en ligne pour les designers graphiques.
Article 3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits commercialisés par le Vendeur sur le Site (studiokahi.podia.com) à tout Client professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant créé un compte (le « Client »).
Les Conditions Générales de Vente prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.
La passation d’une commande de Produits sur le Site emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Article 4. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou d'une Prestation doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
constituer un «panier» en ligne en sélectionnant le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis ;
accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues.
L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme Podia. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact@studiokahi.com
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du vendeur, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Studio Kāhi ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Studio Kāhi en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Studio Kāhi par courrier électronique et après encaissement de la première mensualité.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Studio Kāhi.
Studio Kāhi se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5. Tarifs
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de Studio Kāhi en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de Studio Kāhi lors de l'enregistrement de la commande par Studio Kāhi. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Studio Kāhi sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, Studio Kāhi se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais. Le montant des taxes d’applications dans l’Union Européenne est ajouté lors de la finalisation de la commande. Le montant des taxes peut donc être amené à varier selon le pays dans lequel est domicilié le Client.
Une facture est établie par Studio Kāhi et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.
Studio Kāhi se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du vendeur pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Article 6. Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou selon le plan de paiement sur 3 mensualités proposé, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
par Stripe.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Studio Kāhi.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
En outre, Studio Kāhi se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre Studio Kahi et le Client. Toute suspension ou déduction opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Article 7. Livraison
Dans le cadre de la livraison de Produits non dématérialisés et non numériques, cette livraison sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
À ce titre, Studio Kāhi ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des Produit(s).
Article 8. Durée du programme en ligne
Le programme en ligne sera accessible sur la plateforme d'hébergement Podia pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat du ou des Produit(s) numériques. Passé ce délai, le Client n'aura plus accès au programme.
Article 9. Responsabilité
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Studio Kāhi n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Studio Kāhi ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Studio Kāhi ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service. En outre, Studio Kāhi se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.
Studio Kāhi s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
La responsabilité de Studio Kāhi ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
De même, Studio Kāhi ne pourra en aucun cas garantir le succès des programmes en ligne appliqués au Client. En ce sens, il est rappelé que Studio Kāhi vend des Produits et ne dispense que des Prestations de programmes en ligne destinés à améliorer les résultats et le développement de l’activité professionnelle de ses Clients. En ce sens, Studio Kāhi n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.
Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
Article 10. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Studio Kāhi aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
En tout état, de cause, le Client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par Studio Kāhi à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.
Article 11. Résolution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Article 12. Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Studio Kāhi, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être adressé à Studio Kāhi par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Studio Kāhi, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de programme audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, Studio Kāhi donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse suivante : contact@studiokahi.com afin d'examiner sa demande.
Article 13. Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que Studio Kāhi puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. À ce titre, Studio Kāhi pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références pour une durée de 20 ans à compter de la date de fin de contrat.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de média (internet, télévision, radio, presse écrite et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Studio Kāhi motivant son refus de diffusion.
Article 14. Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Studio Kāhi et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Studio Kāhi reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.
En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Studio Kāhi qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Studio Kāhi.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Studio Kāhi et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
Clause de non concurrence :
Le Client s'engage à ne pas créer de programme en ligne ou de produits numériques pouvant concurrencer directement ou indirectement Studio Kāhi, avec des offres similaires aux supports écrits, audios, visuels mis à disposition pendant la durée d’engagement. Cette clause est valable pour une durée de trois (3) ans à compte de la date d'achat du programme en ligne.
Article 15. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive, et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 16. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Article 17. Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Studio Kāhi qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
Toutes les informations complémentaires sur la confidentialité des données sont disponibles dans la Politique de Confidentialité.
17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Studio Kāhi collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Studio Kāhi ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
Studio Kāhi conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Studio Kāhi conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Studio Kāhi.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Studio Kāhi des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
17.4 : Mesures de sécurité
Studio Kāhi s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Studio Kāhi notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Studio Kāhi informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
Studio Kāhi est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Studio Kāhi souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Article 18. Litige
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Studio Kāhi, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Studio Kāhi.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Studio Kāhi a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Studio Kāhi, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres Conditions Générales d'achat, qui seront inopposables à Studio Kāhi, même si elle en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Studio Kāhi et le Client.
Article 20. Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
À Julie Charrier : 1 rue de l’espoir, 44410 Assérac
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales de Vente.
Date de la dernière mise à jour : 8 avril 2022